Avril 2014

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Jurisprudence

Indivision entre concubins: présomption de propriété par moitié

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition de la quote-part acquise par chacun, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun.
Cette présomption simple ne peut être renversée par la preuve d'un financement inégal, le financement de l'acquisition étant sans incidence sur les droits des parties sur le bien.

Cour de cassation, 1ière chambre civile, 19 mars 2014, n°13-14.989

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