Jurisprudence
Mai 2014
Fréquenter un site de rencontre sur internet peut constituer un motif de divorce pour faute
Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage au sens de l'article 242 du code civil et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d'un époux.
En l'espèce, l'épouse avait échangé, sur un site de rencontres, des mails équivoques avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que des photographies personnelles intimes, sans pour autant que ces échanges aient donné lieu à des relations physiques.
Pour la Cour de cassation, ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
Cour de cassation, 1ière chambre civile, 30 avril 2014, n°13-16.649
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