Jurisprudence
Juin 2014
Calcul de la prestation compensatoire : les sommes reçues pour accident du travail ou handicap comptent.
Exclure, pour le calcul des prestations compensatoires, les sommes reçues par un époux au titre des accidents du travail et du droit à compensation du handicap est contraire à la Constitution pour violation du principe d'égalité devant la loi.
Cons. Constitutionnel. 2 juin 2014 n° 2014-398 QPC
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