Jurisprudence
Juillet 2014
La mère biologique ayant consenti à l'adoption n'a plus le droit d'entretenir des relations avec ses enfants
La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que les tribunaux allemands étaient fondés à refuser à une mère de prendre contact ou de s'informer au sujet de ses enfants après leur adoption; Adoption à laquelle elle a consenti en pleine connaissance des conséquences de fait et de droit. La Cour considère que l'intérêt des enfants de s'épanouir au sein de leur famille adoptive et de construire une vie familiale à l'abri des tentatives de rétablissement de contact de la part des parents biologiques devait prévaloir.
CEDH, 5 juin 2014, I S c/ Allemagne, n°31021/08
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