Impossibilité de subordonner un legs à un test ADN

Un grand-père avait par testament olographe indiqué qu'il souhaitait léguer la quotité disponible de sa succession à sa petite-fille à condition que celle-ci fasse un test ADM prouvant qu'elle est génétiquement sa petite-fille. Le Président du Tribunal de Grande Instance a donc été saisi d'une requête aux fins d'ordonner la réalisation du test ADN. Le Président du Tribunal de Grande Instance a rejeté la requête au motif que la clause du testament conditionnant la validité d'un legs à un test génétique est contraire à l'ordre public et non être considérée comme non écrite.

TGI de Limoges, ordonnance sur requête, 23 mai 2014, n°190/2014