Procréation Médicalement Assistée et Adoption de l'enfant du conjoint
Face aux contradictions jurisprudentielles, les TGI de Poitiers et d'Avignon ont saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l'étranger constituait une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.

La Cour de cassation répond par la négative:
"Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".

Cour de cassation, avis, 22 septembre 2014, n°14-70.007 et n°14-70.006