Jurisprudence
Octobre 2014
Abrogation de l'article 272 alinéa 2 du Code civil
L'article 272 alinéa 2 excluait les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap des ressources devant être prises en compte par le juge pour l'évaluation de la prestation compensatoire. Cet alinéa a été abrogé à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel, soit le 4 juin 2014, et elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Cour de cassation, 1ière chambre civile, 22 octobre 2014, n°13-24802
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