L'occupation privative d'un bien indivis n'entraîne pas systématiquement le versement d'une indemnité d'occupation

Une femme et une SCI étaient en indivision sur deux parcelles à usage de cour commune. La SCI reprochait à sa co indivisaire de s'être approprié la cour en y aménageant un jardin et un poulailler et lui demandait le paiement d'une indemnité d'occupation. La SCI est déboutée de sa demande au motif qu'elle ne démontrait pas que l'usage de la cour fait par Madame x diminuait ou entravait de quelque manière que ce soit son propre usage du bien indivis. La Cour considère que Madame x n'avait pas porté atteinte aux droits égaux et concurrents de la SCI sur l'immeuble indivis et a rejeté la demande d'indemnité d'occupation formulée par cette dernière.

Cour de cassation, 1ière chambre civile, 5 novembre 2014, n°13-11304