Jurisprudence
Décembre 2014
Le droit de percevoir des dividendes n'appartient qu'au seul époux associé et jamais à son conjoint.
Deux époux communs en biens peuvent être associés au sein de la même société. Mais la qualité d'associé reste propre à chacun d'eux, de sorte que les droits attachés à cette qualité, comme celui de percevoir des dividendes, ne peuvent être exercés que personnellement par chaque époux. Une société ne peut donc se libérer des dividendes qu'entre les mains de chaque associé, peu important leur régime matrimonial.
Cour de cassation, 1ière chambre civile, 5 novembre 2014, n°13-25820
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