Jurisprudence
Février 2015
Les donations sont évalées au jour de la donation sans tenir compte des travaux d'amélioration réalisés par le donataire
Les biens donnés doivent être évalués au décès comme au partage dans leur état au jour de la donation. Il convient donc d'évaluer les biens donnés, non pas en déduisant le montant des travaux d'amélioration réalisés par le donataire, mais de faire comme si ces travaux n'avaient pas été accomplis.
Cour de cassation, 1ière chambre civile, 14 janvier 2015, n°13-24921
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