Jurisprudence
Avril 2015
L'injure du donataire ne suffit pas à la révocation d'une donation
La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. En l'espèce, une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite la révocation de cette donation pour cause d’ingratitude pour avoir été gravement injuriée et brutalisée par sa fille.
La justice a refusé d’annuler la donation en considérant qu'au regard du conflit relationnel résultant notamment du manque d’attention et d’affection de la mère pour sa fille, l’attitude injurieuse de la fille ne justifiait pas la révocation de la donation.
L’ingratitude du donataire est l’une des causes de révocation des donations. La loi envisage trois cas : atteinte à la vie du donateur; sévices, délits et injures graves; refus de subvenir aux besoins essentiels du donateur.
La gravité des injures ou des sévices est toujours souverainement appréciée par les juges en fonction des circonstances.
Cour de cassation, 1ière chambre civile, 4 mars 2015, n°14-13.329
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