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Les devoirs du mariage demeurent pendant la procédure de divorce


L’époux qui ne respecte pas les devoirs du mariage même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.
La Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra conjugale née après la demande en divorce.
Pour la Cour de cassation, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non conciliation ne libèrent les époux encore dans les liens du mariage de leurs devoirs et obligations (respect, fidélité, secours, assistance, contribution des époux aux charges du mariage…).

Cour de cassation, 1ière Chambre civile, 1er avril 2015, n°14-12.823

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