Recouvrement des pensions alimentaires
La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 généralise, à partir du 1er avril 2016, la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d’une allocation soutien familial différentielle.
Article 44 Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015