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Plafonds de l’aide juridictionnelle

La circulaire du 15 janvier 2018 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.

  • Aucune personne à charge

Ressources mensuelles max

Prise en charge

≤ 1017€

100%

Entre 1018€ et 1202€

55%

Entre 1203€ et 1525€

25%

  • Une personne à charge

Ressources mensuelles max

Prise en charge

≤ 1200€

100%

Entre 1201€ et 1385€

55%

Entre 1386€ et 1708€

25%

  • Deux personnes à charge

Ressources mensuelles max

Prise en charge

≤ 1383€

100%

Entre 1384€ et 1568€

55%

Entre 1569€ et 1891€

25%

Pour un foyer où plus de deux personnes sont à charge, il convient d’ajouter 116€ par personne supplémentaire aux valeurs limites données pour deux personnes à charge

Espace membres

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