header

Revalorisation des prestations sociales et familiales

 Les prestations familiales sont revalorisées au 1er avril 2018. 

Les montants des pensions d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) le sont également de 1%.

S'agissant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (et de l'ancien dispositif minimum vieillesse) le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 l'a porté à 9 998,40€ par an (soit 833€ par mois) à compter du 1er avril 2018 pour une personne seule et à 15 522,54€ (soit 1293,54€ par mois) pour un couple.

Un arrêt du 26 mars 2018 porte le plafond des ressources annuel prises en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire à 8810€ pour une personne seule, à compter du 1er avril 2018, plafond également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'état (AME).

Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


Lire la suite...

Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


Lire la suite...

toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


Lire la suite...

contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


Lire la suite...

L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


Lire la suite...

droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


Lire la suite...

l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


Lire la suite...

Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


Lire la suite...

compte bancaire détenu à l'étranger


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales