header

Nom - prénom

interrogé, parès que le ministère public ait refusé de valider la graphie du prénom breton "Fañch", sur une éventuelle évolution des dispositions, le ministre de la Justice rappelle que la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 ne permet pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'aerticle 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil Constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leur relation avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française :

à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ - ç

de même que les ligatures "æ" et "œ".

toutefois, ces textes n'exclus pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la tradcution en langue régionale fait simplement office d'usage.

réponse ministérielle n°01201, JO Sénat 29 mars 2018

Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


Lire la suite...

Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


Lire la suite...

toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


Lire la suite...

contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


Lire la suite...

L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


Lire la suite...

droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


Lire la suite...

l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


Lire la suite...

Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


Lire la suite...

compte bancaire détenu à l'étranger


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales