loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles

 La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objectif d'améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes.

Cette loi modifie et complète plusieurs dispositions pénales et notamment :

- la circonstance aggravante relatives aux infractions commises par le conjoint, le partenaire d'un PACS ou le concubin s'applique même s'il n'y a pas de cohabitation (article 132-80 code pénal)

- la limitation de l'inceste aux mineurs est supprimée, les majeurs étant partiellement concernés

- allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité (soit jusqu'aux 48 ans de la victime)

- pour les agressions sexuelles, prise en compte par les juges de l'âge du mineur ou son absence de maturité comme élément démontrant la contrainte ou la surprise

- aggravation de certaines peines 

- nouvelle circonstance aggravante quand le mineur a assisté à l'infraction

- nouvelle circonstance aggravante du viol quand la victime est une personne en situation de précarité

- la loi élargit le champ du harcèlement sexuel

- création de la contravention d'outrage sexiste, article 621-1 du code pénal