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compte bancaire détenu à l'étranger

 A compter du 1er janvier 2019, l'obligation de déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger s'appliquera à tous les comptes détenus, que ces comptes aient ou non été utilisés lors de l'année correspondant aux revenus ou aux résultats concernées par la déclaration

CGI, article 1649, modifié par la loi du 23 octobre 2018 (L2018-898)

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