janvier 2019

header

L'info du mois

l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?

Un groupe de députés propose de faire de la protection de l'enfance maltraitée la "Grande cause nationale 2019".

Cette démarche s'inscrirait à la suite d ela "Grande cause nationale 2018" relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

A suivre ...

Proposition de loi AN n°1375, 7 novembre 2018

Compétence du juge des tutelles

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)

Le PACS a 20 ans !