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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle

 Une réponse ministérielle est venue préciser comment devaient être interprétée la période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examen dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré.

Selon cette réponse ministérielle, cette période ne peut être considérée comme une période de congés scolaires.

"Comme a déjà pu l'indiquer le ministre de l'Education nationale (réponse à la question écrite n° 9210), la période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de congé scolaire. La décision d'un juge aux affaires familiales portant, en cas de séparation parentale, sur le temps passé par l'enfant avec chacun de ses parents pendant les congés scolaires ne saurait donc être étendue à cette période. Les parents peuvent toutefois s'entendre pour que l'enfant réside pendant cette période avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement. Conformément aux dispositions sur l'autorité parentale, il convient d'ailleurs qu'ils associent l'enfant à cette décision qui le concerne"

lire la question et la réponse en intégralité ICI

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