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Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.

Lors de sa réunion du8 février 2019, l’assemblée générale du CNB a adopté la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du RIN « obligations du rédacteur d’actes ».

Cette modification vise à sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel tout en valorisant le recours à l’acte sous signature privée contresigné par le ou les avocats des parties conformément à l’article 1374 du Code civil.

L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte. » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».

Ainsi, la signature en présentielle des deux avocats et des deux époux simultanément est consacrée. De même, seul l’avocat qui est mentionné dans l’acte peut signer. 

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