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Réforme de la justice

La loi du 23 mars 2019 n°2019-222 apporte des modifications en drit de la famille.

Parmis les mesures, notons notamment la compétence des notaires pour la délivrance des actes de notoriété ou le reccuiel du consentmeent à l'assitance médicale à la procréation avec tiers donneurs ou avec accueil d'embryon.

En matière de changement de régime matrimonial, le délai de deux ans d'application du régime matrimonial avant toute changement est supprimé.

Les porcédures de protection des personnes vulnérables sont également réformées : la primauté du mandat de protection futur est affirmée, l'habilitation famiale est élargie, ouverture de la procédure de divorce par acceptation du principe d ela rupture aux majeurs protégés, rétablissement du droit de vote...

La procédure de divorce sera réformée à compté du 1er septembre 2020. il n'y aura plus qu'une seule phase procédurale et un seul acte de saisine. Parmis les modifications à venir, notons la réduction du délai de 2 ans à un an concernant l'altération définitive du lien conjugal.

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Jurisprudence

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