Le Parlement adopte définitivement la « loi anti-fessée »
Cette loi prévoit insertion dans le code civil à l'article 371-1 que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques"
Ce texte a surtout une visée pédagogique car il est lu en mairie lors du mariage et lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance. Des sanctions pénales existent déjà au terme de l'article 222-13 relatif aux violences sur personnes vulnérables.