la création du code de justice pénale des mineurs

 L'ordonnance du 11 septembre 2019 (n°2019-950) réforme profondément le droit pénal des mineurs.

L'entrée en application est prévue le 1er ocotbre 2020.

Ce texte comporte de nombreux changements procéduraux, notamment la césure du procès pénal. Le code de justice pénale des mineurs supprime la phase d'instruction devant le juge des enfants. Un premier jugement sur la culpabilité interviendra rapidement et et les mesures d'investigation sur la personnalité et les mesures éducatives interviendront dans un second temps dans le cadre d'une "mise à l'épreuve éducative" et se terminera par une seconde audience sur le prononcé de la sanction.

Le texte entend également simplifier la palette des réponses éducatives.

Autre nouveauté à signaler : lorsque l'infraction est commise par un mineur et un(des) majeurs(s), la juridiction pour mineur pourra désormais d'office renvoyer l'affaire sur intérêts civils devant la chambre correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire