header

le statut du conjoint du chef d'entreprise

 Le décret 2019-1048 du 11 ocotbre 2019 est venu préciser les modalités de la déclaration que doit faire le conjoint du chef d'entreprise pour opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint collaborateur

- conjoint salarié

- conjoint associé

Depuis le 24 mai 2019, quelque soit le type d'entreprise, à défaut de déclaration du statut choisi, ce statut est réputé être celui du conjoint salarié.

Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


Lire la suite...

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


Lire la suite...

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


Lire la suite...

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


Lire la suite...

L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


Lire la suite...

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


Lire la suite...

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


Lire la suite...

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


Lire la suite...

Le PACS a 20 ans !


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales