le statut du conjoint du chef d'entreprise
Le décret 2019-1048 du 11 ocotbre 2019 est venu préciser les modalités de la déclaration que doit faire le conjoint du chef d'entreprise pour opter pour l'un des trois statuts suivants :
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- conjoint associé
Depuis le 24 mai 2019, quelque soit le type d'entreprise, à défaut de déclaration du statut choisi, ce statut est réputé être celui du conjoint salarié.