Mariage pour tous: quelles conséquences sur les pensions de réversion AGIRC-ARRCO?
Une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à certaines conditions), sans distinction de sexe. Toutefois, une pension de réversion ouverte au titre d'un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013, même en cas de mariage à l'étranger avant la publication de la loi.
S'agissant de la réversion aux orphelins de père et mère, la règlementation reste inchangée. Simplement les termes "orphelins de père et de mère" sont remplacés par "orphelins de leurs deux parents".
Circulaire AGIRC-ARCCO du 27 juin 2013