Parents détenus : le Défenseur des droits publie un rapport sur le maintien des liens familiaux

Issu du groupe de travail « Intérêt supérieur de l'enfant » mis en place par le Défenseur des droits en janvier 2012, le rapport « Intérêt supérieur de l'enfant et maintien des liens familiaux à l'épreuve de l'incarcération » fait le point sur les droits entourant les enfants de détenus et établit une série de recommandations visant à mieux prendre en compte leurs intérêts.
Durant plus de 6 mois, le groupe de travail, composé d'experts extérieurs et d'agents des services du Défenseur des droits, a conduit une large réflexion autour des enfants des personnes détenues, avec pour objectif de répondre à cette question : est-ce toujours dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec un parent incarcéré ? Le rapport, soumis au collège chargé de la défense et des droits de l'enfant le 2 octobre et rendu public le 11 octobre 2013, s'adresse prioritairement aux professionnels afin de les aider dans leurs prises de décisions. Il révèle les limites d'une règlementation qui peine à prendre en compte la très grande diversité des situations, et recommande un examen au cas par cas de l'intérêt de l'enfant à maintenir des liens avec sa mère ou son père en prion.
Plus précisément, le rapport formule 5 grands axes de recommandations :
1 Une meilleure prise en compte de l'enfant dans le processus d'incarcération du parent avec par exemple, un recueil systématique de l'information sur la situation familiale des personnes écrouées, ou l'élaboration d'un cahier des charges des conditions nécessaires à un accueil respectueux de l'enfant visitant son parent détenu ;
2 Un droit à l'information de l'enfant, qu'il s'agisse de l'informer sur l'assistance à laquelle lui-même peut recourir, de lui expliquer les modalités de maintien des liens avec son parent, ou même de s'assurer qu'il ne subisse pas de discrimination ni de déscolarisation ;
3 Un droit de l'enfant à accéder à son parent, avec par exemple la possibilité d'indemniser les frais de déplacement et d'hébergement engendrés par les visites ou par le renforcement des possibilités de correspondance des détenus avec leurs enfants ;
4 Un droit de l'enfant à visiter son parent détenu, qui propose de réduire au maximum le délai d'octroi d'un permis de visite et d'obliger l'autorité judiciaire à motiver son refus d'accorder un tel permis ;
5 Le droit pour la personne détenue de jouer un rôle actif dans la vie de son enfant, avec une information renforcée des parents détenus vis-à-vis de leurs droits ou encore avec une meilleure prise en compte des liens familiaux dans l'octroi des permissions.