Vers un remodelage des mesures de protection ?
Une réponse ministérielle rappelle que
"dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est envisagé notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une durée supérieure à cinq ans, mais aussi de simplifier les modalités d'arrêt du budget des mesures de protection.
De même, il est proposé d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille afin de leur permettre de représenter un proche, hors d'état de manifester sa volonté, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait être de nature à permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budgétaire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contrôle effectif des mesures de protection ".
JOAN Q 24 juin 2014, p. 5276; Rép. min. n°36523; JCl. Civil Code, synthèse 180