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Pas de transfert automatique des allocations familiales à l'ASE


Le 12 juin l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n°640 adoptée au sénat en mars 2013 visant au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.

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Jurisprudence

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