Sécurisation du paiement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants

La Caisse d'Allocations familiales pourra, dans le cadre d'une procédure de paiement direct, récupéré 24 mois d'arriérés au lieu de 6.
" I.-Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.(...)
V.- Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :
1° La procédure de paiement direct, lorsqu'elle est mise en œuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ; (...) "

Loi 2014-873 du 4 Août 2014 Article 27 (JO 5, p 12949)