header

Validité ou nullité d'un partage sous seing privé comportant des immeubles ?

Lire la suite...

Sort des parts sociales acquises par un époux pendant la durée du mariage

Lire la suite...

Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

 

Lire la suite...

Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


Lire la suite...

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


Lire la suite...

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


Lire la suite...

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


Lire la suite...

L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


Lire la suite...

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


Lire la suite...

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


Lire la suite...

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


Lire la suite...

Le PACS a 20 ans !


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales