Jurisprudence
Novembre 2012
Le jugement de divorce et le partage judiciaire
Octobre 2012
Validité ou nullité d'un partage sous seing privé comportant des immeubles ?
Septembre 2012
Détermination du régime matrimonial
Août 2012
Sort des parts sociales acquises par un époux pendant la durée du mariage
decembre 2017
Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire
Juin 2012
L'ordinateur familial peut-il être saisi ?
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Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
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