l'insaisissabilité de droit du logement de l’entrepreneur individuel tient la procédure collective en échec

La question de la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur quand une pension alimentaire est due par un parent.

Une enquête sociale n’est pas un moyen de preuve de la demande en divorce

Confirmation de l’arrêt de soin d’une patiente mineur

Le créancier ne peut agir en répétition de l’indu contre le concubin de son débiteur, quand bien même la somme indûment versée aurait profité aux deux membres du couple.

Le recel de communauté exclut le recel successoral

Le conjoint survivant qui intentionnellement refuse de communiquer l'existence de fonds commun est l'auteur d'un recel de communauté à l'exclusion d'un recel successoral car le préjudice n'est subi que par l'indivision post communautaire.

Civ 1er ,27 septembre 2017 n 16-22.150 

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.

Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

Les devoirs du mariage demeurent pendant la procédure de divorce