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L'injure du donataire ne suffit pas à la révocation d'une donation

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Le droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international.

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Les donations sont évalées au jour de la donation sans tenir compte des travaux d'amélioration réalisés par le donataire

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Enlèvement international d'enfant: condamnation de la Russie par Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'article 8 de la CEDH.

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Le droit de percevoir des dividendes n'appartient qu'au seul époux associé et jamais à son conjoint.

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L'occupation privative d'un bien indivis n'entraîne pas systématiquement le versement d'une indemnité d'occupation

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Procréation Médicalement Assistée et Adoption de l'enfant du conjoint
Face aux contradictions jurisprudentielles, les TGI de Poitiers et d'Avignon ont saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l'étranger constituait une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.

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La mère biologique ayant consenti à l'adoption n'a plus le droit d'entretenir des relations avec ses enfants

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Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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