Jurisprudence
Septembre 2013
Gestation pour autrui et transcription des actes de naissance sur le registre de l'état civil français
Août 2013
Sort d'une convention d'indivision non publiée aux hypothèques ?
Juillet 2013
Résidence habituelle de l'enfant après sa non-restitution
Juin 2013
La gratitude vaut récompense !
Mai 2013
Quand disparait le devoir de secours ?
Avril 2013
Acquisitions immobilières successives et droit à récompense
Mars 2013
Administration des biens d'un héritier mineur
Février 2013
On ne ment pas à son conjoint même si on ne l'aime plus : attention au recours en révision !
Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude.
Civ. 2ième, 21/02/2013, n° 12-14.440
Janvier 2013
Pas de discriminations basées sur les convictions religieuses.
Décembre 2012
Lésion : quelle surface ?
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Jurisprudence
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Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
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