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La mère biologique ayant consenti à l'adoption n'a plus le droit d'entretenir des relations avec ses enfants

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Calcul de la prestation compensatoire : les sommes reçues pour accident du travail ou handicap comptent.

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Fréquenter un site de rencontre sur internet peut constituer un motif de divorce pour faute

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Indivision entre concubins: présomption de propriété par moitié

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La cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communauté de vie

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Pas de pension de réversion pour les partenaires d'un PACS

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Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d'une contribution se fonder sur la table de référence

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Le droit viager au logement ne s'applique qu'au local effectivement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint survivant au jour de l'ouverture de la succession.

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La fin des créances entre époux séparés de biens concernant le domicile conjugal ?

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Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


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PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


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La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


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Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


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L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


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Le PACS a 20 ans !


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