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Sort d'une convention d'indivision non publiée aux hypothèques ?

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Résidence habituelle de l'enfant après sa non-restitution

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Acquisitions immobilières successives et droit à récompense

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On ne ment pas à son conjoint même si on ne l'aime plus : attention au recours en révision !
Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude.

Civ. 2ième, 21/02/2013, n° 12-14.440

Pas de discriminations basées sur les convictions religieuses.

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Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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