Jurisprudence
Juillet 2014
La mère biologique ayant consenti à l'adoption n'a plus le droit d'entretenir des relations avec ses enfants
Juin 2014
Calcul de la prestation compensatoire : les sommes reçues pour accident du travail ou handicap comptent.
Mai 2014
Fréquenter un site de rencontre sur internet peut constituer un motif de divorce pour faute
Avril 2014
Indivision entre concubins: présomption de propriété par moitié
Mars 2014
La cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communauté de vie
Février 2014
Pas de pension de réversion pour les partenaires d'un PACS
Janvier 2014
Un indivisaire peut-il signer seul l'acte de vente?
Décembre 2013
Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d'une contribution se fonder sur la table de référence
Novembre 2013
Le droit viager au logement ne s'applique qu'au local effectivement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint survivant au jour de l'ouverture de la succession.
Octobre 2013
La fin des créances entre époux séparés de biens concernant le domicile conjugal ?
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Jurisprudence
L'info du mois
Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
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