header

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

Lire la suite...

L'injure du donataire ne suffit pas à la révocation d'une donation

Lire la suite...

Le droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international.

Lire la suite...

Les donations sont évalées au jour de la donation sans tenir compte des travaux d'amélioration réalisés par le donataire

Lire la suite...

Enlèvement international d'enfant: condamnation de la Russie par Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'article 8 de la CEDH.

Lire la suite...

Le droit de percevoir des dividendes n'appartient qu'au seul époux associé et jamais à son conjoint.

Lire la suite...

L'occupation privative d'un bien indivis n'entraîne pas systématiquement le versement d'une indemnité d'occupation

Lire la suite...

Procréation Médicalement Assistée et Adoption de l'enfant du conjoint
Face aux contradictions jurisprudentielles, les TGI de Poitiers et d'Avignon ont saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l'étranger constituait une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.

Lire la suite...

Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


Lire la suite...

PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


Lire la suite...

La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


Lire la suite...

Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


Lire la suite...

L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


Lire la suite...

Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


Lire la suite...

Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


Lire la suite...

Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


Lire la suite...

Le PACS a 20 ans !


Lire la suite...

Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine - Nîmes - contact - mentions légales