Jurisprudence
Mai 2015
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.
Avril 2015
L'injure du donataire ne suffit pas à la révocation d'une donation
Mars 2015
Le droit marocain prohibant le mariage entre deux personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international.
Février 2015
Les donations sont évalées au jour de la donation sans tenir compte des travaux d'amélioration réalisés par le donataire
Janvier 2015
Enlèvement international d'enfant: condamnation de la Russie par Cour européenne des droits de l'homme au visa de l'article 8 de la CEDH.
Décembre 2014
Le droit de percevoir des dividendes n'appartient qu'au seul époux associé et jamais à son conjoint.
Novembre 2014
L'occupation privative d'un bien indivis n'entraîne pas systématiquement le versement d'une indemnité d'occupation
Octobre 2014
Abrogation de l'article 272 alinéa 2 du Code civil
Septembre 2014
Procréation Médicalement Assistée et Adoption de l'enfant du conjoint
Face aux contradictions jurisprudentielles, les TGI de Poitiers et d'Avignon ont saisi la Cour de Cassation de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l'étranger constituait une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.
Août 2014
Impossibilité de subordonner un legs à un test ADN
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Jurisprudence
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Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil
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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts
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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47
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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)
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