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Calcul de la prestation compensatoire : les sommes reçues pour accident du travail ou handicap comptent.

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Fréquenter un site de rencontre sur internet peut constituer un motif de divorce pour faute

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Indivision entre concubins: présomption de propriété par moitié

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La cohabitation des époux n'est pas indispensable pour qu'existe entre eux une communauté de vie

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Pas de pension de réversion pour les partenaires d'un PACS

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Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d'une contribution se fonder sur la table de référence

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Le droit viager au logement ne s'applique qu'au local effectivement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint survivant au jour de l'ouverture de la succession.

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La fin des créances entre époux séparés de biens concernant le domicile conjugal ?

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Gestation pour autrui et transcription des actes de naissance sur le registre de l'état civil français

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Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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