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La question de la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur quand une pension alimentaire est due par un parent.

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Une enquête sociale n’est pas un moyen de preuve de la demande en divorce

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Confirmation de l’arrêt de soin d’une patiente mineur

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Le créancier ne peut agir en répétition de l’indu contre le concubin de son débiteur, quand bien même la somme indûment versée aurait profité aux deux membres du couple.

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Le recel de communauté exclut le recel successoral

Le conjoint survivant qui intentionnellement refuse de communiquer l'existence de fonds commun est l'auteur d'un recel de communauté à l'exclusion d'un recel successoral car le préjudice n'est subi que par l'indivision post communautaire.

Civ 1er ,27 septembre 2017 n 16-22.150 

 

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Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.

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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

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Les devoirs du mariage demeurent pendant la procédure de divorce

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Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

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Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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