le refus de l'enfant ne doit pas être l'unique fondement de la décision du juge en matière de droit de visite

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?

Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des attestations.

toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins

contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus

la Cour de cassation rappelle la définition du concubinage

trouble mental du prévenu ou de l'accusé apparaissant après la commission des faits, comment peut-on juger ?

Abandon de famille : la famille d'abord les investissements ensuite !

la Cour de Justice de l'Union Européenne consacre le droit de séjour du conjoint de même sexe d'un citoyen européen dans l'ensemble de l'Union Européenne

cautionnement et régimes matrimoniaux