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Le taux de rémunération du Livret A maintenu à 1.25% au 1er février 2014

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Frais d'obsèques : possibilité de prélever jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt

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Parents détenus : le Défenseur des droits publie un rapport sur le maintien des liens familiaux

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Pas de clause de conscience pour les maires hostiles au mariage homosexuel: L'obligation de célébrer des mariages homosexuels ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des maires.

Conseil constitutionnel 18 octobre 2013 n°2012-353 QPC

Pas de limitation du nombre de prénoms dans l'acte de naissance

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Mariage pour tous: quelles conséquences sur les pensions de réversion AGIRC-ARRCO?

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Dans les affaires de divorce contentieux pour près de 65% des enfants les pères demandent une résidence chez la mère, et pour 13 % d'entre eux une résidence alternée.

Rép. Min n°14873, JOAN Q 11 juin 2013 p 6176.

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Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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