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Réforme de la justice

La loi du 23 mars 2019 n°2019-222 apporte des modifications en drit de la famille.

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Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.

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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle

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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant

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Remise officielle au garde des Sceaux et à la ministre de la santé du rapport sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables

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loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes et sexuelles

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résultats de l'enquête "études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l'age adulte ?"

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Espace membres

Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


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PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


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La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


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Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


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L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


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Le PACS a 20 ans !


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