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Rapport CLAEYS et LEONETTI sur la fin de vie déposé le 12 décembre 2014 au Président de la République

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Gestation Pour Autrui (GPA): La circulaire "Taubira" est validée par le Conseil d'Etat

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Droits des pères dans les décisions de justice: le ministère de la justice répond.
Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet

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Pensions alimentaires impayées: expérimentation dans 20 départements
Une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 23 octobre 2014.

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Paiement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants par virement bancaire

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Sécurisation du paiement des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants

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Pas de transfert automatique des allocations familiales à l'ASE

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L'entré en vigueur au Japon de la Convention de la Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

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Espace membres

Jurisprudence

la taxe d'habitation est-elle due par l'occupant ou par les indivisaires ?


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Le départ du domicile conjugal n'est pas fautif quand il est justifié par le comportement de l'autre époux, ce comportement pouvant être prouvé par des...


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toujours pas de consécration d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins


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contribution à l'éducation des enfants et disparité de revenus


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L'info du mois

Divorce par consentement mutuel : le Conseil National des Barreaux sécurise les pratiques.


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droit de visite et prise en compte des congés scolaires anticipés : réponse ministérielle


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l'enfance en danger : "grande cause nationale 2019" ?


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Rapport annuel du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant


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compte bancaire détenu à l'étranger


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