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Recouvrement des pensions alimentaires

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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016

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Communiqué de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015 relatif à l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une Gestation Pour Autrui (GPA)

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Jurisprudence

Compétence du juge des tutelles


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PMA : de l’adoption à la transcription de la Co-mère


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La prestation compensatoire : Moment et étendue de son appréciation


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Les relations entre l'enfant et la compagne de la mère


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L'info du mois

Violences conjugales : la nouvelle ordonnance de protection Art 515-9 et suivants du code civil


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Exonération des revenus de la location meublée d’une partie de la résidence principale Article 35 du Code Général des Impôts


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Contraception des mineures Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Article 47


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Prolongation de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)


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Le PACS a 20 ans !


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